J.O. 121 du 25 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 mai 2006 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : SOCU0610816A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
Vu le décret no 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 5 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.Article 2
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2006 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article , est fixée à 10 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
A N N E X E S
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA COTISATION ADDITIONNELLE À LA CGLLS
A N N E X E I
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de l'année 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2006 texte numéro 13
A N N E X E I I
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2006 texte numéro 13
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2006 texte numéro 13
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2004, dûment authentifiée par le président de l'organisme, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe no 24 pour les OPAC, annexe IV.5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives : gestion locative.
(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint).
(5) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant
A N N E X E I I I
Modalités de calcul du résultat locatif
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 (« Autres activités » et « Structures et divers non ventilés ») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
- soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
- soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.